Article 1 : Préambule
Les présentes conditions de ventes (« ci-après les CGV ») sont conclues d’une part par la société stagespoint.com dont le siège social est au Business Center 1, M Floor, The Meydan Hotel, Nad Al Sheba, Dubai, U.A.E.
stagespoint.com et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://stagespoint.com /dénommée ci-après & l’acheteur.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre stagespoint.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de https://stagespoint.com / que l’acheteur soit professionnel
ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par stagespoint.com. Celle-ci se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés.
https://stagespoint.com/ est un site de diffusion et de réservation de stages de récupération de points du permis de conduire en France permettant aux conducteurs de trouver un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de stagespoint.com.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Article 4 : Informations importantes à connaître avant inscription
Il est important de connaitre son solde de points, les informations relatives à votre solde de points sont déclaratives.
Le capital points du permis de conduire doit être au minimum de 1 point pour pouvoir effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière de façon Volontaire dans le but de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis de conduire.
Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N ou autres) concernant le retrait de point(s) de son permis de conduire ou le solde effectif de points de celui-ci, il doit s’informer de son solde de points en consultant le site mes points de permis ou en demandant un relevé d’information restreint ou intégral auprès d’une Préfecture ou d’une sous-préfecture.
La consultation du solde de points est sans conséquence sur votre dossier. Un stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (limité de 6 à 10 durant la période probatoire selon l’année de commencement de la période). Seul le stagiaire peut consulter son solde de points.
Article 5 : Délai entre deux stages de récupération de points
Un conducteur peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans la limite d’un stage par an en respectant un intervalle de 366 jours à compter du lendemain du 2 ème jour du stage.
Article 6 : Tarifs de vente des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le tarif de vente du stage est affiché en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de vente d’un stage.
Stagespoint.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur (stagiaire). Il est entendu que le prix du stage sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs indiqués inclus la gestion du dossier de stage (analyse, conseils et accompagnement), la possibilité d’un transfert au sein de notre réseau.
L’inscription est effective à la validation du paiement et à réception de la convocation.
Article 7 : Commandes et disponibilité des stages
Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site https://stagespoint.com / sont disponibles en temps réel aux dates indiquées.
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont réglementés par l’arrêté du 26 juin 2012 qui prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif est inférieur à 6 personnes par stage.
stagespoint.com ne pourra engager sa responsabilité lors de l’annulation du stage et s’engage sur demande du stagiaire à lui proposer une solution de transfert parmi les différents stages disponibles sur le site. Également l’arrêté du 26 Juin 2012 prévoit au maximum 20 personnes par stage.
Article 8 : Confirmation de la commande
La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de ventes, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Stagespoint.com transmettra par voie électronique la confirmation de la commande enregistrée.
En cas d’annulation du stage par la stagespoint.com le stagiaire bénéficie gratuitement d’un transfert sur l’ensemble des stages proposés sur le site https://stagespoint.com /.
Article 9 : Modalités de paiement
Les modes de paiement disponibles :
Carte bancaire : CB, Visa, Mastercard sur l’interface de paiement du site.
L’inscription au stage qui deviendra définitive. Le débit de la carte bancaire s’effectue au moment de la réservation et non à la date du premier jour du stage. Paiement par Carte Bancaire auprès du service client par téléphone.
Toute commande effectuée sur le site https://stagespoint.com / sera confirmée par mail si l’adresse du client est valide.
L’email envoyé comporte la facture et la convocation au stage.
Si l’adresse mail communiquée par le client est erronée, la société stagespoint.com n’est pas responsable de l’absence de réception de l’email de confirmation.
Article 10 : Confirmation de la commande
Les inscriptions par Cartes Bancaires, sont confirmées immédiatement.
Article 11 : Sécurisation des paiements en ligne
Le site stagespoint.com est équipé d’un système de paiement immédiat par Carte Bancaires sécurisé SSL via le serveur de Mamo Pay.
Article 12 : Droit de rétractation sous 14 jours après contractualisation d’une vente à distance.
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours francs (Loi Hamon) qui commence à compter de la validation définitive de l’inscription au stage et se termine la veille du stage avant 17h sans motif exigé. La demande de rétractation doit être envoyée par mail à l’adresse suivante : stagespoint@gmail.com
Le remboursement s’effectue dans un délai de 15 jour ouvré sur demande par mail du client. Le remboursement s’effectue par virement sur le compte du client et pour les paiements par CB directement sur la carte du client.
Article 13 : En cas d’expiration du délai de 14 jours
Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation de 14 jours relatif à la loi Hamon.
En cas d’annulation à l’initiative du client à moins de 48 h avant la date du stage, le prix du stage est entièrement dû. Aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de transfert à moins de 48h avant la date du stage une somme de 90 € sera due. Aucun remboursement ne sera effectué.
L’absence, même partielle, au stage, ou le non-respect des horaires, pour quelques raisons que ce soit, ne donne droit ni à la récupération de points, ni au remboursement.
Article 14 : Obligations des participants
Le stagiaire s’engage à respecter les horaires mentionnés sur sa convocation pendant toute la durée du stage.
L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement pourrait perturber le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes, la responsabilité de stagespoint.com ne pourra être en aucun cas engagée.
La délivrance des attestations de stage reste la prérogative légale du responsable du centre agréé et des animateurs sans que stagespoint.com intervienne. Tout comme la transmission du dossier de stage auprès des services ANTS pour enregistrement et la récupération des points. La responsabilité de stagespoint.com ne sera en aucun cas engagée.
Article 15 : Litiges
En cas de litige, les systèmes informatiques de la stagespoint.com valent preuve de la nature des documents délivrés via le site.
Article 16 : Protection des données personnelle et vie privée
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, les informations à caractère personnel des acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
stagespoint.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et partager ces informations à des partenaires commerciaux.
L’acheteur peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement.
Le Client peut exercer son droit d’accès aux données personnelles le concernant, de rectification et d’opposition en le a stagespoint.com par mail à l’adresse stagespoint@gmail.com
Le traitement automatisé d’informations y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site à fait objet d’une déclaration auprès des services de la CNIL.
Article 17 : Responsabilité et Propriété Intellectuelle
Stagespoint.com dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour une dégradation résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’une intrusion, perte de Données, virus, rupture du service ou d’autres problèmes involontaires.
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété́ intellectuelle et exclusive de stagespoint.com.
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Article 18 : Archivage & Preuves
Stagespoint.com archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de stagespoint.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Article 19 : Validation des Conditions Générales de Ventes
Avant validation de l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
La validation vaut donc acceptation des Conditions Générale de Ventes.
Article 20 : Service Relations Clients
Stagespoint.com met à votre disposition un service clients afin de répondre à toute vos interrogations.
Vous pouvez nous contacter pour toutes informations ou questions :
Par téléphone ou par mail.
Les Conditions Générales de Ventes régissent les ventes de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière réalisées par stagespoint.com.
Les offres de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière sont mises en vente sur le site stagespoint.com.
